Aleth Dizdar - Accès des PME innovantes aux marchés publics

19 mars 2012 par OperAchat (owner)

"La compétence scientifique ne peut s'accroître et perdurer sans l'intervention des PME innovantes".

METEO FRANCE et le PACTE PME

 

Le Président directeur général de Météo France, Pierre Etienne Bisch, a signé le 5 avril 2007 conjointement avec le directeur d’Oséo et le directeur du Comité Richelieu, le document relatif à la démarche de mobilisation positive des grands comptes en faveur des PME innovantes. Il a déclaré que «  la compétence scientifique ne peut s’accroître et perdurer sans innovation et créativité. Qu’ainsi, Météo France s’appuiera sur l’excellence de ces petites et moyennes entreprises ». 

Cette volonté d’inclure les petites et moyennes entreprises innovantes (entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 50 millions € par an selon la définition donnée par l’article 51 de la loi sur la modernisation de l’économie) s’inscrit dans la voie tracée par le Code des Marchés Publics, version 2006, dont l’article 10 dispose qu' « afin de susciter la plus large concurrence, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés ». Ainsi, cet article permet de renforcer la concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, sauf dans les cas des marchés dits « globaux » où la dévolution en lots séparés risquerait de restreindre la concurrence ou de rendre coûteuse l’opération. L’allotissement permet donc  à des petites entreprises innovantes de candidater à certains lots, car de par leur taille, elles ne seraient pas en mesure d’assurer l’intégralité du marché.

Dans cette optique, l’article 26 de la  loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie (Loi LME)  permet de réserver une partie des marchés (ne doit pas excéder 15% du montant moyen) de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux petites et moyennes entreprises innovantes en leur accordant un traitement préférentiel en cas d’offre équivalente.

Dans ce cadre, Météo France, établissement public administratif, chargé de la prévision et de l’étude des phénomènes météorologiques et de l’émission des vigilances météorologiques, est engagé à plusieurs niveaux dans une démarche auprès des PME, notamment en nommant une correspondante Météo France pour le Pacte PME, Aleth DIZDAR, mais aussi en adoptant le plan d‘action suivant :

Ø     Evaluation régulière des délais de paiement des fournisseurs

Ø     Evaluation annuelle de la part de nouveaux fournisseurs pour la gestion N-1

Ø     Etablissement chaque année par l’INSEE de la part des PME et des PME médianes dans les achats de Météo France

Ø     Création d’une rubrique Pacte PME sur l’intranet de Météo France