La transposition des directives "marchés publics"

6 novembre 2015 par OperAchat

Pour transposer les directives "marchés publics" publiées au Journal Officiel de l’Union européenne le 28 mars 2014, des travaux ont été entrepris par la direction des affaires juridiques des ministères financiers (DAJ).

Pour transposer les directives "marchés publics"  publiées au Journal Officiel de l’Union européenne le 28 mars 2014, des travaux ont été entrepris par la direction des affaires juridiques des ministères financiers (DAJ).

Niveau législatif : l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises.

Niveau réglementaire : la DAJ des ministères financiers soumet à la consultation le projet de décret.

Le lien ci-dessous vous permettra de participer à cette consultation, profitez de cette occasion pour faire part de vos observations.

 

http://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-sur-projet-decret-achevant-transposition-des-directives