Sébastion Arnal - Les marchés passés avec négociation

19 mars 2012 par OperAchat (owner)

 

"En ayant une meilleure compréhension du service, la négociation participe grandement à éviter les dérapages et donc à limiter les coûts cachés".

 

L’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration qui est en charge de l’immigration légale. Les agents de l’OFII sont répartis dans toute la France au travers de directions territoriales ou délégations permettant de couvrir l’ensemble du territoire. Dans le cadre de ses activités, l’OFII passe des marchés publics afin de satisfaire ses besoins et, chaque fois qu’elle le peut, cette entité privilégie la négociation, afin d’obtenir un meilleur achat dans le respect des règles de transparence.

Dans ce cadre, l’acheteur peut passer deux grands types de marchés négociés : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, et les marchés qui y sont soumis.  

Les marchés passés après publicité et mise en concurrence

Ils sont limitativement énumérés à l'article 35-I du code des marchés publics et concernent essentiellement des marchés très spécifiques (marchés financiers, de « recherche »…) ou des marchés pour lesquels les offres proposées ne répondent pas à l'expression du besoin initial de l'administration. En cas de marchés infructueux, l’administration peut ainsi recourir à ce type de marchés, négociant sur la base du cahier des charges, et en prenant soin de ne pas apporter de modifications substantielles.

Cette procédure permet à l’acheteur d’être dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s’il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres. Cette disposition autorise donc l’acheteur à négocier directement avec les soumissionnaires qui ont déposés une offre. C’est un gain de temps.

La négociation pourra se faire sur la base de l’offre remise par les soumissionnaires, ce qui ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de procéder aux mesures de publicité nécessaire.

Les marchés passés sans publicité, ni mise en concurrence

L’acheteur peut également passer un marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité dans les cas limitativement prévus à l’article 35-II du CMP..

Afin de respecter les dispositions du CMP, l’acheteur ne peut modifier son marché initial mais peut néanmoins, dans le cadre d’une procédure négociée, intégrer des modifications qui ne seraient pas de nature à modifier l’expression de besoin initiale.

Une procédure encadrée

Le déroulement d’une procédure négociée est fixé par les articles 65 et 66 du CMP.

Le marché négocié doit respecter le formalisme imposé par le CMP comme les délais de mise en concurrence prévus (il est d’ailleurs conseillé d’opérer de la même manière que pour un appel d’offres restreint et de donner, dès l’avis d’appel public, les critères de notation des candidatures), ou encore la publication des critères d’attribution des offres.

Une fois les candidatures sélectionnées, une lettre de consultation est envoyée au candidat. Elle comprend l’ensemble des pièces de la consultation, avec la mention des dates et des thèmes qui seront abordés lors de la négociation, ainsi que le fait que l’administration informera les soumissionnaires de la fin de la phase de négociation.

Le succès de la négociation dépend grandement de sa préparation méthodique. Ainsi une lecture approfondie des offres et des éléments à corriger aide grandement à mener la négociation. Il est également conseillé de tracer l’ensemble des échanges (au moyen d’écrits signés des deux parties si possible). Enfin, à l’issue de la négociation, il est demandé aux candidats de produire une offre de prix définitive, ainsi que les compléments apportés à son offre. L’ensemble de ces éléments sont à reprendre dans une mise au point du marché, afin de leur donner une valeur contractuelle.

 A l’issue de la négociation, l’administration doit noter les offres sur la base de l’offre initiale et des compléments d’offres remis. Cette phase demande une grande rigueur dans l’analyse, et doit s’appuyer uniquement sur des éléments factuels liés à l’offre du soumissionnaire. La suite de la procédure est classique : rédaction d’un rapport de présentation, information des candidats non retenus, puis phase d’attribution du marché.

L’avantage principal de la négociation est de mieux faire connaître le besoin, de permettre aux opérateurs de re-calibrer leurs offres au regard d’une compréhension plus fine du cahier des charges et des modalités de travail de l’administration, c’est le gage, a minima, d’une exécution de marché plus sereine.

Ici gît également un gain économique : en ayant une meilleure compréhension du marché, et en l’exécutant au plus juste, la négociation participe grandement à éviter les dérapages et donc à limiter les « coûts cachés » que peuvent représenter les aléas d’exécution d’un marché.

Commentaire de lldsa

20 novembre 2013 à 12:03 PM

Enfin, à l’issue de la négociation, il est demandé aux candidats de produire une offre de prix définitive, ainsi que les compléments apportés à son offre. L’ensemble de ces do my accounting homework éléments sont à reprendre dans une mise au point du marché, afin de leur donner une valeur contractuelle.

Commentaire de Lola

28 novembre 2013 à 03:36 PM

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